La Société WEBREFLEXE a pour objet social l’acquisition, le traitement, l’analyse
et la commercialisation de données de consommateurs.
Le site WEBREFLEXE PATRIMOINE PRO est une plateforme d’achat en ligne de prospects.
Ce site permet à des professionnels préalablement inscrits sur le site d’utiliser des
fiches de prospects mis à leur disposition par la Société WEBREFLEXE.
La Société WEBREFLEXE a pour mission de produire des fiches de contacts qualifiés,
ci-après dénommés « leads », sur une cible de prospects susceptibles d’être
intéressés par des produits de défiscalisation, et de mettre ces « leads »
à la disposition des professionnels inscrits sur le site WEBREFLEXE PATRIMOINE PRO en fonction de
leur commande individuelle.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES
WEBREFLEXE PATRIMOINE PRO
• Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales sont applicables exclusivement à l’utilisation
en ligne des services de la société WEBREFLEXE sur le site WEBREFLEXE PATRIMOINE PRO, dont l’accès
est strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité
professionnelle.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités
et les conditions de la fourniture au client professionnel d’une ou plusieurs fiches de prospects ou
« leads » extraites des bases de données pour lesquelles la Société
WEBREFLEXE dispose d’un droit de commercialisation.
Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
• Domaine d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les contrats de mise
à disposition en ligne des produits de la société WEBREFLEXE aux clients professionnels
et constituent, avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion
de tous autres documents, prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables aux services mis
à disposition des professionnels établis en France.
Les présentes conditions générales sont rédigées, ainsi que l’ensemble
des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
• Disponibilité et opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales sont mises à la disposition des clients
professionnels sur le site WEBREFLEXE PATRIMOINE PRO de la société WEBREFLEXE où elles
sont directement consultables et imprimables à tout moment par lien direct en page d’accueil du
site.
Les présentes conditions générales sont opposables au client professionnel qui reconnaît,
en cochant une case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription, en avoir eu
connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le client professionnel qui n’accepte pas d’être lié par les présentes
conditions générales ne peut pas accéder au site ni utiliser les services de la Société
WEBREFLEXE.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client professionnel aux
conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction
sont assurées par la société WEBREFLEXE.
La société WEBREFLEXE se réserve la faculté de modifier ses conditions générales
à tout moment.
En cas de modification des conditions générales, les conditions générales en
vigueur sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des
conditions générales.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales
par la société WEBREFLEXE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des
conditions générales qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – EXPLOITANT DU SITE ET CONTACTS
Le site WEBREFLEXE PATRIMOINE PRO est exploité par la Société WEBREFLEXE, Société
à Responsabilité Limitée au capital de 10.000,00 €, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 492 362 876, dont le siège
social est situé 107, quai du Docteur Dervaux - 92600 ASNIERES SUR SEINE.
La Société WEBREFLEXE peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 107, quai du Docteur Dervaux - 92600 ASNIERES SUR SEINE
Téléphone : 01 80 87 51 74
Télécopie : 01 80 87 51 71
Adresse électronique : information@reflexepatrimoinepro.com
ARTICLE 3 – PRESTATIONS EXCLUSIVEMENT RESERVEES AUX PROFESSIONNELS
Les prestations de la Société WEBREFLEXE sont exclusivement réservées aux
professionnels des secteurs d’activité décrits sur le site, notamment les professionnels
de l’immobilier, de l’épargne et de l’investissement, agissant dans le cadre de
leur activité professionnelle.
La Société WEBREFLEXE se réserve le droit de supprimer le compte de toute personne ne
respectant cette condition.
ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION
L’accès aux services de la Société WEBREFLEXE nécessite que le client
professionnel s’inscrive sur le site WEBREFLEXE PATRIMOINE PRO en remplissant le formulaire prévu
à cet effet.
Il doit remplir l’ensemble des champs marqués obligatoires, parmi lesquels le numéro d’immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
La société WEBREFLEXE se réserve la possibilité de ne pas valider une
inscription.
L’inscription entraîne automatiquement la création d’un compte au nom du client
professionnel, lui donnant accès à un espace personnel.
Cet espace personnel lui permet de gérer ses informations et d’accéder aux fiches de
prospects ou « leads ».
Le client professionnel s’engage à transmettre à la Société WEBREFLEXE des
informations exactes, sincères et vérifiables.
Le client professionnel s’engage également à mettre à jour ces informations
à travers son espace personnel en cas de modification.
Le client professionnel est informé et accepte que les informations contenues dans son espace
personnel constituent la preuve de son identité.
Afin de sécuriser l’accès à son compte, le client professionnel doit choisir un
identifiant correspondant à une adresse électronique valide et un mot de passe confidentiel qu’il
peut librement modifier à tout moment.
Le client professionnel s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant
et du mot de passe de son espace personnel.
Le client professionnel est seul responsable de l’identifiant et du mot de passe de son espace
personnel.
Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du client professionnel est
donc réputée être effectuée par celui-ci.
Le client professionnel décharge expressément la Société WEBREFLEXE de toute
responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou frauduleuse par un tiers de son identifiant
et de son mot de passe confidentiel.
En cas d’utilisation abusive et/ou frauduleuse par un tiers de son identifiant et de son mot de passe,
le client professionnel doit immédiatement en avertir la Société WEBREFLEXE qui procèdera
alors à la clôture du compte correspondant.
ARTICLE 5 - LES FICHES DE PROSPECTS OU LEADS
Le site WEBREFLEXE PATRIMOINE PRO permet au client professionnel d’avoir accès à des
fiches de prospects ou « leads » contenant les coordonnées du prospect.
Ces fiches de prospects ou « leads » sont collectées par la Société
WEBREFLEXE, directement ou auprès de partenaires.
Le prospect est une personne qui s’est déclarée intéressée par un
investissement immobilier.
La fiche de contact qualifié ou « lead » est une fiche de contact nominative qui contient
les coordonnées du prospect telles qu’il les a renseignées lors de sa demande relative
à un investissement immobilier à une date donnée.
Les fiches de contacts qualifiés ou « leads » sont générées ou
collectées directement par la Société WEBREFLEXE ou par ses partenaires.
La fiche de contact qualifié ou « lead » intègre des informations nominatives
issues d’une demande volontaire de l’internaute, notamment :
• la civilité,
• le prénom,
• le nom,
• le code postal,
• l’adresse électronique,
• le numéro de téléphone,
• le niveau d’imposition annuel,
• la capacité d’épargne mensuelle.
La Société WEBREFLEXE n’est cependant pas responsable de la véracité des
informations communiquées par le prospect.
La ou les fiches mises à disposition par la société WEBREFLEXE sont définies par
le client professionnel en fonction de la typologie, du volume et du prix des bases de données
mentionnés dans le bon de commande.
Les informations contenues dans la ou les fiches correspondent aux critères choisis par le client
professionnel et sont constituées notamment de données géographiques.
La Société WEBREFLEXE ne peut garantir l’achat ou la souscription d’un produit ou
service par le prospect.
La mission de la Société WEBREFLEXE se limite à la fourniture de fiches de contacts
qualifiés ou « leads » au client professionnel.
ARTICLE 6 – PRIX
Le prix en vigueur de la fiche de contact qualifié ou « lead » est celui indiqué
sur le site WEBREFLEXE PATRIMOINE PRO au jour de la commande par le client professionnel.
Sauf mention contraire, le prix de la fiche de contact qualifié ou « lead » est indiqué
en euros hors taxes.
Le montant total dû par le client professionnel est indiqué hors taxes et toutes taxes
comprises sur la page de confirmation de commande.
La Société WEBREFLEXE se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des
réductions de prix.
En cas de promotion par les prix, la société WEBREFLEXE s’engage à appliquer le
prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
La société WEBREFLEXE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
tout en garantissant au client professionnel l’application du prix en vigueur au jour de la
commande.
L’acceptation de la commande par le client professionnel est validée, conformément au
procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 7 – COMMANDE DES FICHES DE CONTACTS QUALIFIES OU « LEADS »
• Etapes de la conclusion du contrat
Le client professionnel qui souhaite passer une commande renseigne sur le site REFLEXE PATRIMOINE PRO les
critères sélectionnés (étape 1).
La société WEBREFLEXE informe le client professionnel du volume prévisible de fiches de
contacts qualifiés ou « leads » en fonction des critères ainsi sélectionnés
(étape 1).
Pour passer commande, le client professionnel, valide l’étape 1 et remplit un bon de commande
en indiquant les critères sélectionnés et la quantité souhaitée, et
clique ensuite sur le bouton « valider l’étape 2 » (étape 2).
La commande doit être effectuée pour un prix minimum de 500 € HT.
Après validation de l’étape 2, le récapitulatif de la commande s’affiche
pour permettre au client professionnel de vérifier le détail de sa commande et son prix total
(étape 3).
Le client professionnel a alors la possibilité de revenir aux pages précédentes en
cliquant sur « modifier » pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement
modifier sa commande.
Le client professionnel a la possibilité d’imprimer la page récapitulant sa
commande.
Le client professionnel confirme sa commande en cliquant sur « payer » et en procédant au
règlement de sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales et forme le
contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé au client
professionnel par la société WEBREFELEXE dans les meilleurs délais.
La facture correspondant à la commande est jointe à ce courrier électronique.
• Modification de la commande
Toute modification de commande par le client professionnel après confirmation de sa commande est
soumise à l’acceptation de la société WEBREFLEXE.
ARTICLE 8 – CONTRAT
• Conclusion du contrat
Le contrat est formé au moment de l’envoi par le client professionnel de la confirmation et du
paiement de sa commande.
• Archivage et preuve
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du
contrat.
Le client professionnel peut avoir accès sur son espace personnel à tous les « leads
» qu’il a commandés et qui lui ont été livrés.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
• Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire au moment de la commande.
Un courrier électronique accusant réception du paiement est adressé au client
professionnel dans les meilleurs délais.
• Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant
au client professionnel de crypter la transmission de ses données bancaires.
3D-Secure : la garantie du paiement en ligne
Qu'est-ce que c'est ?
3D-Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By
Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par
carte sur Internet.
L'objectif est double :
- Diminuer les risques de fraude, en particulier d’usurpation d’identité et les impayés
relatifs à la contestation de l'ordre de paiement,
- Offrir aux acheteurs sur Internet un processus de paiement rassurant et sécurisé.
Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne.
Pour fonctionner, le commerçant et l’internaute doivent être enrôlés dans le
dispositif de paiement 3D-Secure.
Comment ça fonctionne ?
1. L’internaute effectue un achat sur un site Internet 3D-Secure;
2. Lors du paiement de sa commande, le client saisit ses informations bancaires habituelles (numéro
de carte, date de validité et cryptogramme visuel);
3. Si le client est enregistré 3D-Secure, le titulaire de carte est renvoyé vers le site d’authentification
de sa banque.
4. Le client s’authentifie auprès de sa banque.
5. Après validation de cette saisie par l’internaute et accord de la banque de ce dernier, la
banque de l’acheteur transmet un accord au commerçant pour poursuivre la procédure de
paiement.
6. La preuve du paiement 3D-Secure est archivée.
Quels sont les bénéfices de 3D-Secure ?
• Augmentation du paiement par carte bancaire. Vos acheteurs se sentiront en confiance dans un
environnement entièrement sécurisé.
• Réduction de la fraude porteur grâce à l'authentification de l'identité de
l'acheteur lors de la transaction.
Qu'est-ce que l'authentification faible et forte ?
Une authentification faible est basée sur un élément statique comme une date de
naissance, un code non aléatoire ou une question secrète utilisable pour les paiements sur
Internet.
Une authentification forte est à usage unique. Elle se différencie par l’association de
plusieurs éléments en vue d’assurer son inviolabilité. Parmi les solutions les
plus courantes, on retrouve : le code secret aléatoire à usage unique envoyé par SMS ou
par téléphone, ou le système du code unique fourni par un boitier d’authentification
(PassCyberplus), fonctionnant en liaison ou pas avec la carte de paiement.
• Facturation
Une facture correspondant à chaque commande est adressée par voie électronique au
client professionnel après validation et paiement de sa commande.
ARTICLE 10 – MISE A DISPOSITION DES FICHES DE CONTACTS QUALIFIES OU « LEADS »
• Délai de mise à disposition
La Société WEBREFLEXE s’engage à mettre à la disposition du client
professionnel la première fiche de contact qualifié ou « lead » commandée
à compter du 2ème jour ouvré suivant le courrier électronique accusant réception
de la commande (hors samedis, dimanches et jours fériés).
L’intégralité des fiches de contacts qualifiés ou « leads » commandé
sera mise à la disposition du client professionnel dans un délai maximum de 45 jours à
compter du courrier électronique accusant réception de la commande.
Cette mise à disposition s’effectuera par voie électronique.
En raison du risque de fluctuation du volume de « leads » produits, inhérent à l’activité
de la société WEBREFLEXE, et en cas d’impossibilité de mettre à
disposition l’intégralité des fiches de contacts qualifiés ou « leads
» dans le délai de 45 jours susvisé, ledit délai sera automatiquement prorogé
pour une durée équivalente.
Pour prévenir tout risque de « leads » erronés (par exemple un faux numéro
de téléphone ou une identité non concordante), la Société WEBREFLEXE s’engage
à mettre à disposition du client professionnel le nombre de « leads » commandés
augmenté de 10 %.
Les « leads » supplémentaires mis à disposition, à savoir 10 % de la
quantité commandée, sont destinés à compenser par avance les éventuels
« leads » erronés.
Le client professionnel ne pourra, dans ces conditions, former aucune réclamation auprès de la
Société WEBREFLEXE dans l’hypothèse d’éventuels « leads
» erronés.
• Défaut de mise à disposition
Le défaut total de mise à disposition des « leads » commandés entraîne
la résolution de plein droit du contrat.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT PROFESSIONNEL
Le client professionnel s’engage à respecter à tout moment les présentes
conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas
porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
Le client professionnel s’engage notamment à :
• ne pas utiliser les données contenues dans la ou les fiches de contacts qualifiés ou
« leads » afin d’envoyer des messages et/ou des images contraires à l’ordre
public ou aux bonnes mœurs et/ou contrefaits ;
• ne pas utiliser les données contenues dans la ou les fiches de contacts qualifiés ou
« leads » aux fins d’exercice d’activités illégales, frauduleuses, en
violation des lois et règlements en vigueur ;
• se soumettre aux obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement
automatisé de données directement ou indirectement nominatives et à la sollicitation
commerciale, au regard de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, et par les articles L.34-1 et suivants du Code des Postes et des Communications
Electroniques, et notamment :
• à assurer le respect des droits de la personne figurant dans la ou les fiches, en particulier
leur droit d’accès et de rectification des informations le concernant,
• à assurer le respect de la sécurité et de la confidentialité des données
nominatives qui sont mises à sa disposition.
Le client professionnel s’engage également à respecter l’ensemble des dispositions
du Code de la Consommation Français qui lui sont applicables, notamment en ce qui concerne :
• l’information du consommateur, l’offre et ses caractéristiques essentielles,
telles que visées aux articles L.111-1, L.114-1 et L.126-16 et suivants du Code de la Consommation
;
• la prohibition des pratiques commerciales déloyales telles que visées aux articles
L.120-1 et suivants du Code de la Consommation ;
• le démarchage, tel que visé par les articles L.121-21 et suivants du Code de la
Consommation.
D’une manière générale, le client professionnel s’engage à utiliser
les fiches de contacts qualifiés ou « leads » exclusivement à des fins de
prospection commerciale et s’interdit notamment tout démarchage agressif et excessif.
Le client professionnel est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités,
notamment administratives, qui lui incombent.
Le client professionnel est seul responsable de ses relations avec les propects avec lesquels il entrerait
en contact.
ARTICLE 12 – SANCTIONS
En cas de manquement du client professionnel à l’une quelconque des dispositions des présentes
conditions générales, la Société WEBREFLEXE se réserve le droit de résilier
l’accès du client professionnel aux services du site REFLEXE PATRIMOINE PRO et d’engager
toute action en justice.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITES
Les obligations de la Société WEBREFLEXE se limitent à la fourniture de fiches de
contacts qualifiés ou « leads » permettant au client professionnel d’entrer en
contact avec les prospects.
La Société WEBREFLEXE n’est pas responsable de la teneur et de la véracité
des informations renseignées par les prospects, dans la mesure où ces déclarations ont
été collectées sur la base de déclarations obtenues auprès des personnes
sollicitées pour la constitution des fiches de contacts qualifiés.
La responsabilité de la Société WEBREFLEXE ne pourra, en aucun cas, être engagée
en cas de défaillance, de quelle que nature que ce soit, d’une fiche de contact qualifié
ou « lead ».
Le client professionnel est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations contenues
dans la ou les fiches de contacts qualifiés ou « leads ».
La Société WEBREFLEXE ne garantit au client professionnel aucun volume de
clientèle.
La Société WEBREFLEXE n’est pas responsable de l’utilisation des fichiers par le
client professionnel.
La Société WEBREFLEXE ne peut être tenue pour responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des
circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux
de télécommunication.
Le client professionnel est seul responsable du message, tant dans son contenu que dans sa présentation,
qu’il diffuse aux personnes dont les coordonnées figurent dans la ou les fiches de contacts
qualifiés ou « leads ».
Le client professionnel est seul responsable des prestations réalisées au profit des
prospects.
La Société WEBREFLEXE n’est à aucun moment et en aucune manière partie aux
contrats conclus entre les prospects et le client professionnel.
La responsabilité de la société WEBREFLEXE ne saurait en aucun cas être engagée
en cas de litige pouvant intervenir lors de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation
desdits contrats.
Le client professionnel garantit la Société WEBREFLEXE contre toutes les plaintes, réclamations
et/ou actions quelconques que la Société WEBREFLEXE pourrait subir du fait de la violation par
le client professionnel de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
Le client professionnel s’engage à indemniser la Société WEBREFLEXE de tout préjudice
qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle
pourrait avoir à supporter de ce fait, y compris ses frais de conseil.
ARTICLE 14 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES
La Société WEBREFLEXE, déclare avoir souscrit aux obligations qui lui incombent en
vertu de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Le client professionnel fera toute déclaration utile auprès de la CNIL de l’usage qu’il
réserve aux informations contenues dans le ou les fichiers, et ce conformément aux
dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés.
La Société WEBREFLEXE déclare qu’elle présente des garanties suffisantes
pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité.
La Société WEBREFLEXE prendra toute précaution utile dans le cadre de l’exécution
des présentes conditions générales, au regard de la nature des données traitées
et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité
des données, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées
ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 15 – RESILIATION
• Désinscription à l’initiative du client professionnel
Le client professionnel peut se désinscrire au service proposé par la Société
WEBREFLEXE, à tout moment, sans aucun préavis.
Sa demande doit être adressée à l’adresse électronique suivante :
information@reflexepatrimoinepro.com
• Résiliation à l’initiative de la Société WEBREFLEXE
La Société WEBREFLEXE se réserve le droit de mettre fin à l’inscription du
client professionnel à tout moment, sans préavis, sans avoir à justifier d’un
motif, sans pénalité ou indemnité.
En cas d’inexécution par le client professionnel des obligations découlant des présentes
conditions générales, la Société WEBREFLEXE pourra résilier l’inscription
du client professionnel.
Notamment, la société WEBREFLEXE se réserve le droit de mettre fin à l’inscription
du client professionnel dans l’hypothèse d’un refus de paiement bancaire.
La responsabilité de la société WEBREFLEXE ne pourra être à aucun moment
engagée de ce fait, d’aucune manière que ce soit.
• Effets de la désinscription et de la résiliation
La désinscription par le client professionnel ou la résiliation de l’inscription par la
société WEBREFLEXE mettra fin à l’accès au service avec effet immédiat.
La désinscription par le client professionnel ou la résiliation de l’inscription par la
Société WEBREFLEXE, pour quelle que cause que ce soit, entraînera la suppression immédiate
et automatique du compte du client professionnel qui n’aura alors plus accès à son
espace personnel.
La Société WEBREFLEXE se réserve le droit de modifier ou de ne plus proposer tout ou
partie des services figurant sur le site à tout moment, à sa libre discrétion.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site REFLEXE PATRIMOINE PRO, notamment les
textes, les images, les visuels, les musiques, les logos, les marques, qui sont la propriété
exclusive de la Société WEBREFLEXE, sont protégés par tous droits de propriété
intellectuelle, notamment le droit d’auteur, les droit des marques et le droit des brevets.
Par conséquent, toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans
autorisation écrite et préalable de la société WEBREFLEXE, exposent les
contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES
La Société WEBREFLEXE déclare se conformer, dans la collecte et la gestion de ces données,
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Ainsi, le traitement des données nominatives, qui sont conservées par la société
WEBREFLEXE aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales,
fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés.
Le client professionnel dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification,
de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
La Société WEBREFLEXE s’engage à protéger ces données à
caractère personnel qui sont traitées avec la plus stricte confidentialité, notamment
les données à caractère personnel du client professionnel ne seront, à aucun
moment, communiquées à des tiers.
ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes conditions générales, les
tribunaux de NANTERRE seront seuls compétents.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les conditions générales le régissant sont soumis à
la loi française.
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Conditions Générales
Les termes suivants désignent indifféremment :
|
Société: |
Webreflexe |
|
Site: |
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Internaute: |
toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Utilisateur, Professionnel ou autre. |
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Utilisateur: |
personne physique ou morale qui utilise les services proposés par le Site en s'y inscrivant. |
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personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'Utilisateur. |
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Partenaire: |
entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute. |
Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.
Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l'Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées, sans autorisation de la Société.
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En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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